Bruxelles, le 13.9.2013
C(2013) 5809 final
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 20001, tel que modifié pour la première fois à Luxembourg le 25 juin 20052 et modifié pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 20103, et notamment son article 72,
vu le règlement (CE) n° 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE4, et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 8,
considérant ce qui suit:
(1) Compte tenu de l'évolution de la situation au Mali et du fait qu'il est désormais possible de planifier la mise en place d'un plus grand nombre d'activités de transition et d'actions en matière de LARD (établissement d'un lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement), un certain nombre d'activités de transition ont été définies afin de continuer à assurer la fourniture de services de base aux personnes dans le besoin jusqu’à ce que les autorités publiques, avec le soutien de partenaires au développement, soient pleinement en mesure de rétablir l’accès à l’eau et aux soins de santé primaires, la sécurité alimentaire ainsi que les possibilités d’emploi et de scolarisation.
(2) Les progrès dans la mise en œuvre de ces activités de transition seront très importants pour encourager le retour libre et volontaire des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés lorsque les conditions sur le plan de la sécurité le permettront.
(3) Pour que l'aide parvienne aux populations en difficulté, il convient qu'elle soit acheminée par des organisations non gouvernementales (ONG) ou des organisations internationales, y compris les agences des Nations unies. La Commission européenne devrait donc exécuter le budget en gestion centralisée directe ou en gestion conjointe.
(4) Il ressort d'une évaluation de la situation humanitaire que l'Union européenne devrait financer des actions d’aide humanitaire pendant une période de 12 mois.
(5) Le recours au 10e Fonds européen de développement est nécessaire dans la mesure où tous les fonds prévus pour les pays ACP dans le budget général ont été entièrement alloués.
(6) Il est estimé qu'un montant de 23 226 215 EUR, provenant des ressources du 10e Fonds européen de développement affectées au Mali en vue de la couverture de besoins imprévus (enveloppeB), est nécessaire pour fournir une assistance humanitaire aux populations directement touchées par le conflit. Même si, en règle générale, les actions financées par la présente décision devraient être cofinancées, l’ordonnateur peut en autoriser le financement intégral, conformément à l’article 103, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 10e FED5, en liaison avec l'article277 du règlement délégué(UE)no1268/2012 de la Commission du 29octobre2012 relatif aux règles d’application du règlement(UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après les «règles d’application»6).
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen de développement institué par l'article8 de l'accord interne du 17 juillet 2006,
